Conseil d’arrondissement du 19 mai 2008

Vœu présenté par Annick Lepetit, Patrick Klugman, Isabelle Gachet, Julien Boucher, Muriel Guenoux, Lamine N’Daw, Nadia Salem, Rémy Cadoret, Fabienne Dupuij

Vœu relatif à la signature d’un contrat d’objectif propreté par la Mairie du 17ème arrondissement

CONSIDERANT que la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a instauré le Pacte Civil de Solidarité ;
CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions de l’article 515-1 du Code civil, « un Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
CONSIDERANT que le PACS a été institué pour répondre à une demande sociale légitime permettant à tous les couples de formaliser leur union ;
CONSIDERANT que la célébration du Pacs en mairie correspond à une attente de nombreux couples et de nombreuses familles du 17e arrondissement ;
CONSIDERANT que l’utilité de cette institution est aujourd’hui unanimement reconnue ;
CONSIDERANT que, la précédente majorité n’a jamais célébré de PACS en mairie du 17ème arrondissement de Paris.

FORMULONS LE VŒU SUIVANT :
Que la Mairie du 17e arrondissement permette la célébration du PACS, par les élus du Conseil d’arrondissement, pour les couples qui en feraient la demande.

Vœu relatif relatif au Pacte Civil de Solidarité

CONSIDERANT, que les maires d’arrondissement sont les interlocuteurs privilégiés des habitants pour les questions de propreté, et qu’ils sont les mieux à même d’en apprécier les urgences et les priorités ;
CONSIDERANT que la Ville de Paris a mis en place depuis plusieurs années des contrats d’objectif propreté avec la majorité des mairies d’arrondissement, de toutes tendances politiques ;
CONSIDERANT que la majorité du 17e, jusqu’à présent, s’est toujours refusée de signer le contrat d’objectif propreté ;

FORMULONS LE VŒU SUIVANT :
Que la Mairie du 17e arrondissement s’engage dans une démarche de collaboration et de partenariat avec la Mairie de Paris, signe un contrat de service de propreté avec le Maire de Paris et associe les conseils de quartier à l’établissement des diagnostics.

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