Vœu relatif à la suppression de la taxe professionnelle

Vœu présenté par Jean-Pierre Caffet, Jacques Bravo et les élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés, relatif à la suppression de la taxe professionnelle

Alors même que le Gouvernement avait annoncé en juillet 2008, lors de la Conférence nationale des exécutifs, qu’aucune mesure concernant la taxe professionnelle ne serait prise sans « concertation préalable avec les élus locaux, tant sur le principe que sur les ressources de remplacement », le Président de la République vient d’annoncer la suppression de cette taxe.

C’est pourquoi, malgré les déclarations du Premier Ministre exhortant les collectivités locales à « continuer à investir sans crainte, car leurs recettes ne vont pas diminuer », notre inquiétude, comme d’ailleurs celle de tous les élus locaux de France, est extrêmement vive.

Cette décision participe en effet de l’incohérence d’une politique gouvernementale présentant l’investissement comme la condition sine qua non de la relance, mais réduisant dans le même temps les capacités financières des collectivités locales, pourtant à l’origine de ¾ des investissements en France.

En réalité, la suppression de la taxe professionnelle est un élément supplémentaire de la fragilisation des collectivités locales, tendant peu à peu à les asphyxier financièrement : transferts de charges non compensés, diminution des dotations de l’État, limitation des recettes fiscales. Ce démantèlement intervient paradoxalement au moment où l’ampleur de la crise économique et sociale rend plus que jamais indispensables les politiques de solidarité et l’effort d’investissement qui sont l’essence même de l’action locale.

Aussi, sur proposition de Jean-pierre Caffet, Jacques Bravo et des élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés,

Considérant que la taxe professionnelle est la première ressource fiscale des collectivités locales, et qu’elle représente pour Paris plus de 12 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité ;

Considérant qu’aucune proposition concrète et cohérente n’a été formulée par le Gouvernement pour compenser cette perte de recettes ;

Considérant que serait inacceptable tout scénario amenant à réduire l’autonomie fiscale et financière des collectivités, qui non seulement est d’ores et déjà insuffisante, mais fait partie intégrante du principe constitutionnel de leur libre administration ;

Considérant qu’il serait intolérable de reporter sur les ménages les conséquences de cette décision, dont le seul impact économique avéré est d’alléger sans contrepartie la fiscalité des entreprises ;

Le Conseil de Paris émet le vœu :

  • que le Gouvernement renonce à la suppression précipitée et non concertée de la taxe professionnelle,
  • et qu’il engage une concertation avec les représentants des collectivités territoriales pour conduire une refonte globale et ambitieuse de la fiscalité locale, qui est aujourd’hui injuste socialement et inefficace économiquement, et maintient les collectivités locales dans une situation de dépendance vis-à-vis de l’État, démocratiquement inacceptable compte tenu des responsabilités qui leur ont été transférées.

 

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