Retour sur le conseil d’arrondissement du 21 septembre 2009

Ce fut un conseil mémorable que celui du 21 septembre. La majorité municipale a fait assaut de mauvaise foi sur de nombreux dossiers, et Madame la Maire s’est montrée particulièrement violente et peu encline à laisser le débat démocratique s’installer, limitant la parole de l’opposition, et surtout refusant de présenter en conseil notre voeu sur la privatisation de la poste et la votation citoyenne du 3 octobre ( v6voeupostecdpsept09.pdf).

Elle a prétendu que ce sujet ne concernait pas notre arrondissement, refusant d’entendre nos arguments sur le fait que dans le 17^ème arrondissement, chaque bureau de poste est d’ores et déjà affecté par 2 à 4 suppressions d’emplois en 2009 : 2 à Debussy, 3 pour l’Avenue de la Grande-Armée, 3 à Brochant, et que le nombre d’agents effectuant la distribution va passer de 307 à 270…  Madame m’a personnellement menacée de me faire quitter la salle du conseil si je ne me taisais pas sur ce sujet. Oui, vraiment, une fois de plus, nous avons pu admirer son grand sang froid, son sens de l’équité et de la démocratie, et sa parfaite élégance.

Le projet Clichy-Batignolles

Lors de ce conseil, nous avons beaucoup parlé une fois de plus du grand projet de Bertrand Delanoë, l’aménagement des terrains Cardinet. En effet, nous avons voté la délibération DU-2009-208 par lequel le Maire de Paris est autorisé à signer le projet de protocole d’accord avec l’Etat visant à définir les conditions dans lesquelles le projet d’implantation de la Cité Judiciaire et de la Direction Régionale de la Police Judiciaire de Paris s’inscrit au sein de l’opération globale d’aménagement de la ZAC Clichy Batignolles.

Il est important de noter que Bertrand Delanöe a réussi à obtenir de l’Etat que la Ville de Paris soit associée à toutes les étapes du projet de TGI. Par ailleurs, ce projet devra respecter les objectifs du Plan Climat. Il s’agit d’une attente forte des habitants et des associations du quartier et j’espère que l’Etat tiendra ses engagements en l a matière. En réponse à l’une de mes questions sur l’engagement de l’Etat en matière d’environnement, Madame le Maire a affirmé que l’Etat allait construire le bâtiment du TGI permettant d’atteindre des objectifs de bâtiment à Energie positive (c’est-à-dire qu’il produira plus d’énergie qu’il en consommera…) et qu’elle avait vu les responsables de l’immobilier qui gèrent tout ce qui est investissement au niveau du Ministère de la Justice qui le lui avaient garanti. Notons donc bien cette affirmation de Madame le Maire ; nous serons vigilants à ce qu’elle soit bel et bien suivie des faits…

Le maire de Paris a de son côté obtenu la parole de l’Etat pour que celui-ci s’engage financièrement en matière de transports en commun, pour le prolongement de la ligne 14, mais aussi pour l’extension du tramway. Il faut dire que jusqu’à présent, l’Etat avait refusé toute participation. Là aussi, je m’en réjouis mais j’attends de connaître les montants exacts que l’Etat voudra bien mettre sur la ligne 14 et sur le tramway, et surtout si les montants qui seront annoncés seront effectivement transformés en espèces trébuchantes. Nous avons été échaudés plusieurs fois en la matière… notamment pour la couverture du périphériques.

Enfin, l’Etat devrait participer au reste du coût d’équipement de la ZAC à hauteur de 65 millions d’euros et surtout, Bertrand Delanoë a obtenu que l’Etat s’engage à compenser la perte en construction de logements que ce projet entraîne, et ce, afin de respecter les objectifs de création de logement voulus par le Maire de Paris.

La majorité municipale du 17e a profité de cette délibération pour déposer ses habituels voeux stériles. Ainsi, ils ont présenté un vœu demandant que la Ville de Paris s’assure qu’un parking de dimension suffisante soit construit pour faciliter l’accès à la Cité judiciaire et à la Police judiciaire au public et aux salariés… Or, il se trouve que la délibération précise bien que « l’Etat étudie en outre la nécessité de réaliser un parking à destination du public fréquentant la Cité judiciaire et pour ces différents projets, les parties sont convenues de chercher d’un commun accord des modalités financières de réalisation n’entraînant pas de charges supplémentaires pour la Ville de Paris ou l’aménageur ».J’ai demandé à Madame le Maire si elle souhaitait en fait que le Maire de Paris s’assure que l’Etat réalise bien ce parking… ridicule !

Autre voeu déposé par la droite du 17e, celui demandant qu’il soit envisagé, après évaluation des besoins, la réservation de logements sur les terrains Clichy-Batignolles pour les personnes étant amenées à travailler au Tribunal de Grande Instance ou dans les locaux de la Police judiciaire. Or il se trouve que, sur 100 logements sociaux réalisés sur la ZAC, il y en a 30 qui sont réservés pour le Préfet dont 25 pour les démunis et 5 pour les agents de l’Etat, les personnels du futur TGI pourraient être éligibles sur ce quota. Ensuite, 50 sont réservés à la Ville de Paris et attribués conformément aux règles de priorité, procédures définies par le Maire en 2001 et 20 sont réservés aux collecteurs du 1% logement ou aux Ministères moyennant finances spécifiques. Rien n’interdit donc au Ministère de la Justice de faire des réservations pour loger ses agents. Une fois de plus, la droite du 17e essaye visiblement d’éviter que certaines catégories de personnes puissent bénéficier de logement dans le 17e. Par ailleurs, 5 850 demandeurs sont en attente de logements dans le 17^e, et la droite du 17e semble vouloir ignorer que les habitants du 17e ont tout autant droit au logement social que le personnel du TGI. Enfin, il serait parfaitement illégal pour la Ville de rajouter des critères spécifiques et préférentiels pour les personnes travaillant au TGI par rapport aux autres demandeurs… Espérons que la commission Logement du 17e ne fera pas de son côté cette discrimination « positive » au détriment des demandeurs du 17e…

Toujours sur le sujet des terrains Cardinet, nous avons voté une délibération pour définir les nouvelles conditions de réalisation des travaux de construction du parc Cardinet qui devra malheureusement se faire à ciel ouvert, contrairement à ce qui était prévu au départ. Il se trouve en effet que les derniers sondages de sol réalisés ont fait apparaître une pollution des sols
qui a conduit les services de l’Inspection du travail à estimer que la méthodologie de travail en taupe, plutôt qu’à ciel ouvert, s’avèrerait particulièrement difficile à mettre en œuvre pour répondre aux exigences du code du travail en matière de respect des principes généraux de prévention des risques et qu’il convenait par conséquent de privilégier la méthodologie de terrassement à ciel ouvert.
Naturellement, le concessionnaire devra prendre toutes les mesures appropriées pour réduire les nuisances sonores et tenir compte de la nécessité de maintenir la desserte des propriétés riveraines, les activités commerciales de la rue et la circulation pendant les travaux. Le délai global d’exécution des travaux de construction sera réduit à 19 mois au lieu des 24 mois initialement prévus. Cette nouvelle méthodologie de chantier est susceptible de générer des économies sur le poste gros œuvre. Le concessionnaire prendra à sa charge les coûts supplémentaires liés à la gestion et au traitement des terres polluées, et à la mise en place d’une palissade de chantier. Ce changement de programme n’entraînera pas de surcoût pour la ville, ce qui n’a pas empêché la droite du 17e de déposer un voeu demandant une enquête administrative pour « apprécier les conséquences réelles de cet état de fait »… Là encore, on frôle le ridicule.
Ils ont quand même voté la délibération qui permettra la réalisation d’un parc de stationnement résidentiel qui comportera environ 609 places réparties sur 6 niveaux avec des ascenseurs. Toutefois, Madame le Maire s’est plainte de n’avoir pas été avertie assez tôt de ces modifications, alors que le cabinet d’Annick Lepetit a appelé son cabinet dès qu’elle a eu connaissance des faits, le 8 septembre, et a organisé une réunion dès le 14 à laquelle le premier adjoint de Madame le Maire a assisté. Le message ne lui aurait pas été transmis…

Dernier voeu stérile de la droite sur les terrains Clichy-Batignolles, celui demandant qu’un comité de porte pour la Porte de Clichy soit créé par la Ville permettant de traiter ensemble les projets en cours relatifs à la ZAC Clichy-Batignolles et la ZAC Entrée de Ville de Clichy La Garenne.
J’ai demandé à Madame le Maire de bien vouloir retirer ce voeu car un Comité de Porte est une instance assez lourde et peu mobilisatrice, et qu’il valait mieux mettre en place une concertation plus efficace. En effet, la Ville de Paris a d’ores et déjà lancé la concertation sur tous les aspects du projet Clichy-Batignolles ; différents ateliers existent déjà, auxquels sont pleinement associés la Mairie de Clichy la Garenne ainsi que les conseils de quartier clichois. Monsieur Gilles Cathoire, maire de Clichy, était d’ailleurs à la réunion de lancement de la concertation du 8 avril dernier. La ville a en outre organisé le 27 juin dernier une journée portes ouvertes qui a rencontré un véritable succès auprès des Parisiens et des Clichois. La Ville souhaite poursuivre cette concertation et traiter les problématiques spécifiques de la Porte de Clichy dans ce cadre avec un groupe de travail spécifique. Madame le Maire a refusé ma proposition, et s’est étonnée d’apprendre qu’il y avait eu une journée Portes ouvertes… Pourtant il me semblait bien l’y avoir vu avec une grande partie de ses adjoints…Hallucinations de ma part sans doute… Toujours est-il que la droite du 17e a retiré son voeu en conseil de Paris pour adopter le voeu de l’exécutif parisien instituant un groupe de travail spécifique dans le cadre du projet Clichy-Batignolles…

Par contre, le voeu de dernière minute déposé par la Maire du 17e sur table était lui particulièrement inquiétant. En effet, ce voeu demandait au Maire de Paris de suspendre tout simplement les projets envisagés sur les  terrains Clichy-Batignolles… afin de réinsérer ce projet dans la logique du Grand Paris, de même que la couverture du périphérique et celle des voies ferrées Saint Lazare…et de les confier aux architectes travaillant sur le Grand Paris…
Il semblerait que la droite du 17e essaye de dessaisir la Ville de Paris du projet Clichy-Batignolles et que celui-ci entre dans le giron du Grand Paris et surtout de l’Etat, et qu’ainsi ils puissent défaire tout le projet et les ambitions de Bertrand Delanoë en matière de logements sociaux. Depuis le début du projet, et dès l’accord signé entre le Premier ministre de l’époque (qui est certes en guerre ouverte avec le Président actuel), les élus de droite du 17e n’ont cessé de s’opposer à la construction de logements sociaux sur ces terrains qui remettraient en cause – selon eux – les équilibres électoraux. Ils ont peur, les dernières élections municipales ayant montré un net recul de leur poids dans l’arrondissement. Et ils se moquent totalement de répondre aux besoins des 5850 demandeurs que visiblement, ils ne veulent pas satisfaire…
Mais plus grave encore, cette demande entraînerait le dessaisissement complet des habitants de l’arrondissement sur les projets, mais aussi  celui des élus de la Ville de Paris. En effet, le Grand Paris constitue la plus grande régression démocratique puisque les collectivités n’auraient aucun pouvoir sur les décisions prises qui relèveraient uniquement de l’Etat. Ce voeu est honteux et démocratiquement scandaleux. Les Parisiens et les habitants du 17e n’accepteront pas d’être ainsi spoliés… D’autre part, Madame le Maire a un aplomb incroyable quand elle mentionne le financement de la couverture du périphérique ou celle du réseau ferré de Saint-Lazare dans le cadre du Grand Paris, quand l’Etat n’a pas été capable de verser à la Ville ce qu’il lui doit contractuellement pour couvrir notre portion du périphérique.
On attend les chèques donc… Que de promesses faites par la droite du 17e en matière d’engagement financier de l’Etat… Madame le Maire ne cesse de répéter à l’envi qu’elle aurait  « l’oreille du Président »… alors espérons qu’elle cesse de mettre des bâtons dans les roues de ce formidable projet, et qu’elle utilise sa formidable influence pour obtenir les chèques de ses promesses…

Ouverture des piscines en soirée

Quelle n’a pas été notre surprise de voir les élus de droite de 17e demander au Maire de Paris qu’en 2010 les piscines soient ouvertes plusieurs soirs par semaine, jusqu’à 22h car l’offre serait insuffisante.  Or, il se trouve – et la mairie du 17e est parfaitement informée – qu’il y a eu récemment une étude relative aux fréquentations des nocturnes dans les piscines sur l’ensemble du territoire parisien.  Il y a 38 établissements à Paris, dont 37 pratiquent des ouvertures tardives. Cette étude a déterminé en outre que les créneaux du soir représentent 3% des créneaux horaires de ces établissements et uniquement 2% de leur fréquentation. En l’occurrence, l’offre n’est donc pas sous dimensionnée par rapport à la demande. On constate par ailleurs que la tranche horaire 20h-21h accueille 34 772 usagers, la tranche 21h-22h en accueille 4 452 et que celle après 22h, 524 seulement.
Dans le 17^ème arrondissement, deux établissements – Bernard Lafay et Champerret – sont concernés. A la piscine Champerret, il y a une ouverture tardive jusqu’à 22h le vendredi. Quant à la piscine Bernard Lafay, il n’y a certes pas d’ouverture aussi tardive pour le public individuel, mais elle le propose pour les clubs sportifs. Et là, se trouve le côté absurde du voeu : la responsabilité incombe  à la mairie du 17e d’engager les discussions avec les associations et clubs pour laisser un créneau horaire pour le public individuel.

Plan local d’urbanisme

Nous avons voté lors du dernier conseil un projet de modification du PLU de Paris. Cette délibération contient notamment des mesures destinées à faciliter la mise en œuvre du Plan Climat de Paris, à favoriser le développement durable et la biodiversité, et des mesures en faveur du logement, du logement social et des équipements de proximité. Naturellement, la droite du 17e a exprimé des réserves… et a ainsi justifié son abstention lors du vote en Conseil. Ainsi, la droite continue de s’opposer aux réserves de logements et logements sociaux. En conseil de Paris, elle s’est plainte de ce que le nombre de réserves ait doublé. Les réserves sont des terrains mutables susceptibles d’accueillir des programmes de logements. La droite s’est également plainte qu’il y avait trop de protections patrimoniales à Paris…

Par ailleurs, la modification du PLU a réintroduit les mesures de protection du commerce et de l’artisanat, que le tribunal administratif avait annulé en août 2007 : 

• les voies comportant une protection du commerce et de l’artisanat, constituées des axes et pôles commerciaux et artisanaux les plus significatifs en raison de leur diversité commerciale et de leur rayonnement (linéaire de 221 km environ),

• les voies comportant une protection renforcée du commerce et de l’artisanat, constituées des rues présentant un caractère remarquable ou pour lesquelles se manifeste une volonté de réaffirmation de la fonction commerciale des rez-de-chaussée (19 km environ),

• les voies comportant une protection particulière du commerce et de l’artisanat, constituées de rues typiques dont le caractère repose en grande partie sur la présence d’une activité artisanale, notamment dans le domaine alimentaire (21,5 km).

Sinon, dans le secteur Clichy-Batignolles, toute mention d’extension bâtie sur l’emprise du lycée-collège Honoré de Balzac (représentation graphique du développement du tissu urbain le long de l’avenue de la Porte de Clichy) a été supprimé du schéma d’aménagement, répondant ainsi à la demande des associations HELP DP Balzac et de parents d’élèves.

 ZAC Pouchet

Nous avons aussi adopté à l’unanimité un voeu demandant qu’une étude soit réalisée pour envisager l’implantation d’une pépinière d’entreprise sur l’un des secteurs d’intervention du programme d’aménagement de la ZAC Porte Pouchet.

Le projet de loi du Grand Paris : un deni de démocratie

Ce projet de loi, qui devrait être examiné en Conseil des ministres le 7 octobre prochain, a été transmis par Matignon, pour avis, aux élus locaux concernés et aux parlementaires. Le maire de Paris a donc été saisi et prié de communiquer son avis avant le 25 septembre. Par lettre du 9 septembre dernier adressée à François Fillon, dans une réponse circonstanciée et très critique, Bertrand Delanoë a fait savoir que, par exigence démocratique, il soumettrait ce projet au Conseil de Paris dans sa séance des 29 et 30 septembre.

I – Le contenu de l’avant-projet

1/ Création d’un EPIC, dénommé Société du Grand Paris, ayant pour but de développer un réseau de transport d’intérêt national et de favoriser le développement économique et urbain autour des gares de ce réseau.

• Cet établissement public à caractère industriel et commercial a pour mission la construction de l’anneau, ou du grand huit, de métro automatique conçu par Christian Blanc. D’une longueur de 130 km, ce métro devrait coûter entre 20 et 23 milliards d’euros ; la première phase de travaux interviendrait entre 2012 et 2017. Il comporterait une gare tous les trois km, une cinquantaine de gares au total dont trente nouvelles. Il relierait Roissy-CDG, Le Bourget, Saint-Denis-Plaine-Commune, La Défense, Versailles, Orly, Villejuif, Noisy et Clichy-Montfermeil.

• Les territoires concernés par le développement économique et urbain, pour réaliser lequel la SGP se voit dotée de compétences spécifiques, sont l’abord des gares. Dans la version de juillet, il s’agissait d’un périmètre de 1500 mètres autour des gares. Il s’est avéré, après calcul, que ce chiffre avait de lourdes incidences : étaient concernés près de 35 000 hectares en Île-de-France ; dans le cas du Val-de-Marne, 30% de son territoire ; et pour certaines communes, la totalité de leur territoire.

Dans la version du 28 août, la prudence a prévalu et la taille du périmètre reste indéfinie. Il n’en reste pas moins que, du fait du régime juridique exceptionnel qui est instauré, les communes se voient dépossédées de compétences fondamentales pour elles, à savoir la maîtrise de leurs sols, sur des portions significatives de leur territoire. En effet, la SGP peut acquérir, par voie de préemption ou d’expropriation, des biens de toute nature pour mener à bien ses opérations d’aménagement. Celles-ci ne sont pas assujetties au SDRIF, aux plans locaux d’urbanisme (PLU), aux différents schémas et les cartes communales, autrement dit aux documents d’urbanisme existants.

• La gouvernance : Le conseil de surveillance, qui contrôle le directoire, est constitué, pour au moins la moitié de ses membres, de représentants de l’État. Il inclut également des représentants des collectivités territoriales, au regard toutefois de la contribution (du ticket d’entrée ?) de celles-ci au financement de la SGP, ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret, donc par l’État. Les représentants des collectivités concernées par les opérations d’aménagement sont regroupés au sein d’un comité qui désigne en son sein un représentant auprès du conseil de surveillance qui assiste de droit aux séances. La question du droit de vote de ce représentant reste floue.

C’est dire que l’État dirige cette structure en position hégémonique.

2/ Création d’un EPIC d’innovation technologique et de développement économique, dénommé Paris-Saclay.

• Il a pour but de créer un environnement favorable au développement d’activités de recherche, d’enseignement et d’innovation, de contribuer à la valorisation industrielle. Le périmètre de l’EP inclut une zone de protection naturelle, agricole, paysagère et forestière.

• Le conseil d’administration comprend 4 collèges : des représentants de l’État, des représentants de collectivités territoriales franciliennes, des personnalités qualifiées dans le domaine scientifique ou universitaire, des chefs ou dirigeants d’entreprise.

• Afin de définir un plan local de transport permettant une desserte efficace, Paris-Saclay et les communes concernées forment un syndicat mixte de transport, au sein duquel l’EP est majoritaire. Ce plan doit être présenté au STIF. Si celui-ci ne l’approuve pas, le syndicat mixte devient autorité organisatrice de transports de second rang, c’est-à-dire décisionnaire sur le territoire concerné.

II- Les arguments contre le projet de loi et les propositions

1/ Sur la démarche

Les élus franciliens, de gauche, mais aussi certains maires de droite, comme les maires de Sceaux et de Nogent-sur-Marne, sont unanimes pour dénoncer le caractère recentralisateur et technocratique du projet.
Coup de force, régime juridique d’exception, régression démocratique : Bertrand Delanoë, Jean-Paul Huchon, Claude Bartolone, le bureau de Paris-Métropole se sont exprimés avec vigueur sur ce qu’ils qualifient de régression démocratique. Dans sa philosophie, dans son contenu (éviction du STIF, mise à l’écart des élus, atteinte aux compétences des communes) comme dans la méthode adoptée pour sa mise en œuvre, c’est-à-dire à marche forcée, ce projet de loi porte la marque d’une prise en main brutale par l’État et la remise en cause de la décentralisation.
Nicolas Sarkozy, lorsqu’il avait lancé la consultation internationale des architectes, puis dans son discours le 29 avril à la Cité des Sciences, prônait une réponse globale et ambitieuse aux défis posés par la métropole parisienne d’aujourd’hui et de demain, sous tous les aspects (lutte contre les inégalités sociales et spatiales, enjeux environnementaux aussi bien qu’économiques et culturels, etc). Dans une posture résolument anti-conflictuelle, il jugeait le sujet digne d’un dépassement du clivage droite-gauche et souhaitait un partenariat des bonnes volontés. Or, d’une part, ce texte ne porte que sur une seule infrastructure de transport : le métro automatique, et, d’autre part, il consacre la substitution d’une structure étatique à la représentation politique des Franciliens.

2/ Sur le financement

Plusieurs points posent problème :

• Les ressources sont des dotations de l’Etat et des contributions européennes, collectivités et établissements publics ; des emprunts sur les marchés financiers ; des produits de taxes ou redevances divers ; tous autres concours financiers. Quel sera l’apport financier de l’État ? Rien n’est dit à ce sujet : pas de chiffrage, pas de clé de répartition. Après une absence d’implication et de projets structurants en Ile-de-France de près de trente ans, l’État fait un retour en force mais sans indiquer le degré de son engagement.

• Il existe déjà des projets dont la nécessité et l’urgence sont reconnues : désaturation de la ligne 13, prolongation de la ligne E et du tramway, amélioration des lignes de RER existantes, réalisation de la rocade Arc Express, mise en œuvre des projets inscrits au Contrat de plan État-Région. Ce plan de mobilisation se monte à 18,5 milliards ; les collectivités se sont engagées pour leur part à en financer 12 milliards. L’État, jusqu’à présent, n’a pas fait connaître le montant de sa contribution. Le pré-rapport Carrez, tentant de concilier ce plan avec le projet de métro automatique, propose de nouvelles pistes de financement des transports, en provenance essentiellement des usagers, des entreprises et encore une fois des collectivités. Mais même avec un découpage en deux phases, reste une impasse de 10 milliards. On voit mal dans ces conditions les deux projets se réaliser simultanément. Le risque est grand, au contraire, que le projet SGP, si la priorité lui est donnée, ne draine, et ne tarisse, l’ensemble des financements disponibles dans les années à venir.

• Bertrand Delanoë et Jean-Paul Huchon jugent incohérent et inquiétant que l’investissement soit séparé de l’exploitation. Cela reviendrait à imposer aux collectivités, et au premier chef à la Région et au STIF, de rembourser des infrastructures qui leur seraient certes remises, à moyen ou long terme, mais sur la conception desquelles elles n’auraient pas eu leur mot à dire.

Il est pourtant indispensable que les élus locaux puissent faire valoir l’impératif que représentent la desserte des territoires, la prise en compte des habitants, de leur mode de vie et de leurs aspirations, face à un projet imposé « d’en haut » et qui ne se fixerait que des objectifs économiques.

3/ Des propositions alternatives

Bertrand Delanoë demande à François Fillon la mise en route urgente du plan de mobilisation sur lequel existe un consensus, d’autant que les procédures de consultation peuvent être lancées très rapidement. Au contraire, la création d’une nouvelle technostructure, la SGP, occasionnerait un retard conséquent et ne manquera pas de provoquer des conflits.

Jean-Paul Huchon propose de renforcer le rôle du STIF en lui remettant l’ensemble des infrastructures, de manière à garantir l’unité d’exploitation du réseau. Il souhaite remettre un projet en ce sens au conseil de Paris, au conseil régional et aux partenaires de Paris-Métropole fin septembre.

Le bureau de Paris-Métropole préconise le copilotage et la codécision avec les élus des territoires concernés par les opérations d’aménagement, ainsi que la participation des citoyens aux décisions. Il demande que priorité soit donnée au transport, non pas seulement à visée économique, mais qui assure aussi la desserte des habitations et le désenclavement des quartiers.

Lire également la Lettre de Bertrand Delanoë adressée à François Fillon, le communiqué de presse de Anne Hidalgo et Pierre Mansat, la réaction de Jean-Paul Huchon et la Déclaration de principe du bureau de Paris Métropole