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Plus de justice sociale avec la réforme des tarifs de la restauration scolaire

Comme je l’ai évoqué à plusieurs reprises sur ce blog, le conseil de Paris a voté les 10 et 11 mai 2010 la réforme des tarifs de la restauration scolaire.

Engagement pris devant les Parisiens en mars 2008, l’adoption d’une grille tarifaire unique pour la restauration scolaire est une mesure de justice sociale fondée sur le constat d’une forte disparité des tarifs entre arrondissements ; disparité contraire à l’égalité de traitement que sont en droit d’attendre les familles parisiennes sur l’ensemble du territoire communal.

Jusqu’ici, le tarif appliqué à chaque élève déjeunant à la cantine était calculé et facturé par la caisse des écoles de son arrondissement selon un quotient familial et une grille de tarifs propres, car la Ville de Paris avait délégué cette compétence aux caisses des écoles en 1961. Les tarifs variaient donc selon les arrondissements. Ainsi actuellement par exemple, pour un foyer qui gagne moins de 700 euros par mois, le prix du repas varie de 1 à 10 selon les arrondissements. Une famille qui dispose de 660 euros de revenus mensuels paie ainsi 63 euros par an dans le 14e arrondissement et 105 euros dans le 17e.

Cette réforme a également pour objectif de rééquilibrer l’effort financier demandé aux familles, en prenant mieux en compte leur niveau de revenus. Elle va permettre non seulement de proposer les mêmes tarifs aux familles des 20 arrondissements de Paris en fonction d‘une grille identique de quotients familiaux, mais aussi de répartir de manière plus équilibrée l’effort financier demandé aux familles, notamment à celles aux plus faibles revenus et aux revenus moyens.

Elle entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2010 et concerne toutes les écoles primaires, maternelles  et les collèges, à l’exception des collèges en cité scolaire dont la compétence relève de la Région Ile-de-France.

Ainsi, en cette période de crise économique et sociale durable, ce sont quelque 65% des familles parisiennes qui verront leur tarif de cantine baisser.

La grille tarifaire adoptée sera désormais composée de 8 tranches pour tous les arrondissements. Fondée sur le calcul du quotient familial de la CAF, elle permettra d’éviter que la part du budget consacrée à la cantine ne pèse trop lourd sur le budget global d’une famille. Suivant le revenu des familles, le repas des enfants sera ainsi compris entre 0,13 et 5 €.

Cette nouvelle grille a donc pour objectif de corriger les inégalités entre familles parisiennes en harmonisant les tarifs pratiqués par les caisses des écoles. Les déséquilibres qui existaient dans la répartition des familles parisiennes parmi les différents tarifs ont été rectifiés.

La nouvelle grille tarifaire entrera en vigueur dès septembre 2010.

Votre quotient familial

Votre tranche tarifaire

Prix d’un repas

Inférieur ou égal à 234 €

1

0,13 €

Inférieur ou égal à 384 €

2

0,84 €

Inférieur ou égal à 548 €

3

1,59 €

Inférieur ou égal à 959 €

4

2,24 €

Inférieur ou égal à 1370 €

5

3,55 €

Inférieur ou égal à 1900 €

6

4,52 €

Inférieur ou égal à 2500 €

7

4,80 €

Supérieur à 2500 €

8

5 €

Cette grille conduit à baisser les tarifs des 4 premières tranches dans la totalité des arrondissements, hormis le 14e arrondissement où ils restent identiques.

Les familles qui se situent dans la tranche 5 verront quant à elles leur tarif baisser dans 7 arrondissements : les 4e, 5e, 6e, 13e, 16e, 17e et 19e arrondissements.

La mise en œuvre de cette réforme pour les collèges aura pour effet, plus encore que pour les écoles maternelles et élémentaires, de diminuer la participation demandée aux familles  qui disposent de faibles revenus, ainsi que de celles qui disposent de revenus médians.

Ce nouveau système de tarification devrait permettre un retour à la restauration scolaire de demi-pensionnaires qui ne fréquentaient plus la cantine car son coût était trop élevé.

Mais dans le 17ème, la Maire de l’arrondissement s’oppose à ce nouveau tarif et s’est refusée à débattre de ce sujet essentiel en conseil d’arrondissement du 3 mai.
Certes, les débats ont été vifs entre la droite et la gauche en Conseil de Paris, mais dans le 17ème, la droite refuse tout débat, préférant mettre en oeuvre une politique d’obstruction de la nouvelle grille tarifaire. Nous venons d’apprendre que la Maire du 17e a écrit à tous les directeurs et directrices d’école pour leur demander de ne pas faire appliquer cette grille et de ne pas envoyer les parents d’élève à la caisse des écoles pour leur calcul de quotient familial. La caisse des écoles a reçu consignes de boycotter la mise en oeuvre de la réforme. Ces procédés sont scandaleux ! En effet, ce sont les familles qui seront pénalisées si elles ne peuvent faire calculer leur nouveau quotient familial puisqu’en l’absence de justificatif attestant le quotient familial, c’est le dernier tarif qui sera automatiquement  appliqué.  Heureusement, la Ville est en train de mettre en place un autre circuit pour que les familles ne soient pas pénalisées (voir plus bas)..

De plus sur le plan juridique, cette mesure décidée par le Conseil de Paris est exécutoire, et si la Maire de l’arrondissement a parfaitement le droit d’interroger le Préfet de Paris et de saisir le tribunal administratif sur la légalité de la délibération parisienne, en aucun cas, ces recours ne sont suspensifs et la délibération s’applique immédiatement. La caisse des écoles ne peut donc refuser d’appliquer cette délibération sauf à engager sa responsabilité devant les institutions administratives et financières…

Je te tiens à préciser ici que cette délibération a été adoptée en application de l’article R531-52 du code de l’éducation que voici :

Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Ce qui n’est pas anormal, puisque ce sont les collectivités qui financent la restauration scolaire, et naturellement les familles par le biais de la tarification.
A Paris, la ville finance le service de restauration scolaire par une subvention. Les modalités de calcul de cette subvention sont identiques pour tous les arrondissements. Elles prennent en compte d’une part le nombre de repas servis aux enfants pendant les jours de classe, et d’autre part, 50% du prix de revient moyen des repas qui est adopté en conseil de Paris.
En outre, la Ville attribue des subventions complémentaires aux caisses des écoles afin de favoriser l’introduction de produits labellisés et d’origine biologique, de permettre aux caisses de former leur personnel…
Au total le financement de la restauration scolaire avoisine les 70 millions d’euros pour la Ville et le département de Paris. L’apport de la Ville représente en moyenne 47% du budget des repas des caisses des écoles.
De plus, la Ville prend directement à sa charge la construction, la maintenance et la modernisation des restaurants scolaires et des cantines.

L’autonomie des caisses est donc toute relative…

La Maire du 17ème prétend que ce sont 66% des familles qui paieront plus avec cette nouvelle grille et que la qualité des menus baisserait. Ces deux assertions sont non seulement fausses mais contradictoires. Comment la qualité baisserait telle, si les revenus de la caisse augmentaient du fait du pourcentage de familles qui paieraient plus ?

En fait, ce sont 60% des familles du 17e qui verront le prix du repas baisser pour leurs enfants. Et a priori, les évaluations de la DASCO ont estimé qu’il n’y aurait pas de perte de recettes pour la caisse du 17e. Néanmoins, si cela s’avérait ne pas être le cas, la Ville de Paris s’est engagée à compenser entièrement les pertes de revenus pour les caisses concernées.

Voici une petite comparaison entre l’ancienne grille du 17e en cours jusqu’à la fin de l’année scolaire et la nouvelle grille parisienne, elle est parlante… Et le fait que la caisse des écoles comptait une part entière pour chaque enfant ne change pas grand chose à ce tableau, si ce n’est à la marge.

 

comparaisontarifrestauration.jpg

imagetarification.jpg

Ce qui est plus inquiétant est que la caisse des écoles du 17ème déduisait les loyers et les emprunts, ce qui était foncièrement injuste pour toutes les familles ne pouvant se permettre de beaux et grands appartements dans les quartiers les plus favorisés de l’arrondissement… et particulièrement favorable pour les autres, les faisant glisser dans une tranche bien inférieure à celle qui aurait du être la leur…

 

Informations pratiques

Crédits

Toutes les familles des élèves des écoles et des collèges publics parisiens recevront une information entre le 17 et le 25 mai via le carnet de correspondance.

Si vous souhaitez inscrire votre enfant au service de restauration scolaire l’an prochain, vous devez, selon votre situation :

- Si vous n’avez pas encore une notification de tarif délivrée par la caisse des écoles de votre arrondissement ou si sa date de validité est dépassée, vous devez faire calculer votre tranche tarifaire. Normalement, vous devriez pouvoir vous adresser à la caisse des écoles, et ce, avant le 30 juin 2010. Mais vu l’attitude irresponsable de la maire du 17e, la DASCO va inviter les familles à leur adresser les documents permettant le calcul de leur QF par courrier ou à se rendre avant le 16 juillet prochain à l’adresse suivante :

Ville de Paris
Direction des affaires scolaires
3 rue de l’Arsenal
75004 Paris
(de 10h à 12h et de 14h à 17h)
tel : 01 56 95 21 34

Une plaquette mode d’emploi a été spécialement conçue et diffusée aux familles des quatre arrondissements qui passent de 5 à 8 tarifs.

A la rentrée scolaire, pensez à inscrire votre enfant à la cantine auprès de l’école, du collège ou du lycée municipal qu’il fréquente, muni de la notification de tarif qui vous aura été remise par la caisse des écoles.

- Si votre enfant est scolarisé dans l’un des collèges fonctionnant sur la base d’un tarif unique. Vous pourrez désormais bénéficier de la grille des 8 tarifs. Vous devez faire calculer votre tranche tarifaire par les services du département avant le 18 juin 2010 à l’aide d’un formulaire
Une plaquette mode d’emploi a été spécialement conçue et diffusée aux familles de ces collèges.

La notification de tarif sera directement envoyée à votre domicile ainsi qu’à votre collège.

 

3 Réponses à “Plus de justice sociale avec la réforme des tarifs de la restauration scolaire”


  • 5 euros un repas enfant c’est très cher … et l’écart entre 0,13 euros et 5 euros paraît irréel.

    Les services des impôts considèrent le coût d’un repas à environ 4,50 euros … mais il s’agit d’un repas en solo et non d’un repas préparé avec des milliers d’autres, donc d’un coût de revient beaucoup plus faible.

    Heureusement que je n’ai plus ce souci avec mes enfants, car avec 20 ans d’ancienneté dans la fonction publique … on a un quotient familial qui nous classe parmi les plus riches !

    De toute façon, je fais partie de cette catégorie qui paie plein pot, est prélevé de tous côtés car solidaire pour tout le monde (les autres) tout le temps (et en a parfois un peu marre), etc. C’est nécessaire, il faut bien se rattraper quelque part quand on sait que la moitié des « contribuables » ne paient pas l’impôt sur le revenu.

    On nous bassine avec les déficits et on nous sucre les retraites tous partis politiques confondus (personne n’aura jamais 42 ou 45 annuités, sauf à rétablir le travail des enfants) … Déjà le plus simple serait que TOUT le monde sans distinction paie un impôt sur le revenu (ne serait-il que sympbolique de 30 ou 50 euros par an) car tout le monde bénéficie de la qualité du système social français.

    Cela permettrait à chacun qui en bénéficie d’être conscient d’y contribuer à sa mesure et tout le monde serait véritablement solidaire.

    Pas d’affolement, c’était un rêve.

  • @ Donot,

    Bonjour,

    Vous trouvez que le tarif 8 à 5 euros est trop cher. Vous oubliez que la restauration scolaire ne comprend pas uniquement la matière première mais également le travail des personnels de restauration et d’encadrement. Je mets au défi n’importe quelle famille de nourrir et faire garder ses enfants à 2,50 euros l’heure !!

    La différence entre 0,13 et 5 euros vous paraît irréelle !!! Moi, ce qui me parait encore aujourd’hui irréel, c’est comment font pour vivre des familles de 3 personnes avec un coefficient de 234, soit des revenus de 585 euros (y compris allocations) pour vivre tout un mois.

    Je pense qu’une famille de trois personnes ayant plus de 6 250 euros peut envisager sereinement de dépenser 18 euros de plus par mois, sachant qu’elle aide ainsi à d’autres enfants à prendre probablement le seul repas équilibré de la journée.

    Concernant votre situation de contribuable, je dois dire qu’en tant qu’ancienne Rmiste, je considère personnellement comme un bonheur de pouvoir aujourd’hui payer des impôts, et je me souhaite d’en payer toujours plus, surtout si ceux-ci sont utilisés à bon escient ; ce qui n’est pas le cas aujourd’hui avec un gouvernement qui démantèle ou brade tous les services publics, même les plus importants à mes yeux, telle l’éducation nationale.

    Après, les socialistes défendent entre autres la mise en place d’un impôt plus progressif encore et à la source, et l’élargissement de l’assiette.

    Quant aux retraites, il est inévitable que nous cotisions plus longtemps ou plus. Mais il faut impérativement protéger ceux qui ont commencé tôt, qui ont eu des métiers pénibles impactant leur santé physique et tenir compte de l’espérance de vie. Et surtout, ce qui doit nous motiver dans les choix que nous ferons, c’est le niveau des retraites à taux plein et de permettre aux travailleurs d’accéder à ce taux plein et à un niveau de pension correct, pour que le temps de la retraite ne se résume pas à un temps de misère qui devra être pris en charge par d’éventuelles aides sociales ou par une charité toute aléatoire !!

    Les salariés ne doivent pas être les seuls à faire des efforts. L’assiette, là aussi, doit être élargie et l’ensemble des acteurs économiques doit participer à l’effort collectif, d’autant plus s’il s’agit de flux financiers non productifs et uniquement spéculatifs.

    Bien cordialement

    Isabelle Gachet

  • Il faut faire très attention car la présentation de l’avis d’imposition ne peut être obligatoire, dans le code civil chacun à droit au respect à la vie privée et des familles même modestes peuvent décider qu’elles ne demanderont pas de réduction tarifaire car elles ne veulent pas dire quels sont leurs revenus.Le tarif maximum ne doit pas devenir inaxecible.
    D’autre part cela tient compte du revenu imposable avant impôt et ce qui est destiné au percepteur n’est pas de l’argent dipsonible.Et de plus il existe de nombreuses dettes tel que les factures, charges et loyers.

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