Réforme de la tarification des cantines scolaires

Condamnés par le Tribunal Administratif, les présidents des caisses des 6e, 8e, 15e, 16e et 17e ne respectent toujours pas la loi.

Le Tribunal Administratif a validé le 16 décembre 2010 la légalité de la réforme de la tarification des cantines scolaires. Il a également annulé la décision des 5 maires d’arrondissement UMP concernés de ne pas appliquer la délibération du Conseil de Paris des 10 et 11 mai instaurant la nouvelle grille tarifaire unique, et leur a enjoint de mettre en œuvre cette décision dans un délai de deux mois.

La délibération du Conseil ayant été validée, son application s’impose à tous. Les nouveaux tarifs sont donc pleinement applicables depuis le 1er septembre 2010.

Or, les 5 maires d’arrondissement UMP qui s’étaient déjà mis hors la loi en décidant unilatéralement de ne pas appliquer cette délibération jusqu’à la décision du Tribunal Administratif, continuent à faire obstruction à cette réforme. Plus de trois mois après le jugement du Tribunal Administratif, force est de constater qu’il n’est pas appliqué : non remboursement des familles ayant demandé que soit recalculées leurs factures depuis le 1er septembre, application de la nouvelle grille différée, selon les arrondissements, au 1er janvier ou au 1er mars ou encore à la rentrée prochaine, informations relatives au jugement du tribunal volontairement erronées diffusées aux familles…

En violant délibérément le droit et, pire, en refusant ouvertement d’appliquer les jugements d’un tribunal qu’ils ont eux-mêmes saisi, les maires d’arrondissement UMP concernés s’affranchissent du premier des devoirs des élus dans notre République : le respect de la loi.

Leur obstination pèse chaque jour sur les familles aux revenus moyens ou bas. La Ville de Paris ne peut laisser perdurer une telle situation. Les familles de ces arrondissements doivent bénéficier pleinement des nouveaux tarifs qui leur sont applicables depuis le 1er septembre 2010 sans aucun délai. C’est pourquoi la Ville de Paris saisit à nouveau le juge administratif afin que les caisses en infraction appliquent, sous astreinte, pleinement la décision du tribunal.

1 Réponse à “Réforme de la tarification des cantines scolaires”


  • Sujet complexe nous pouvons le reconnaître !

    Mais où commence et où s’arrête le pouvoir des élus des arrondissements ? quels sont les compétences arrondissements / mairie de Paris ? hier, aujourd’hui, demain ?

    Doit-on sur tous les sujets faire de la « redistribution » en corrigeant les écarts de revenus entre les citoyens ?

    Le parlement dispose de deux très beaux outils pour cette action : l’impôt (au sens noble du terme) et la Caisse d’Allocations Familiales. Tous les autres outils de redistribution sont susceptibles de créer des inégalités. Pourquoi telle commune / département aurait-elle une politique propre ou pourquoi pas une autre …

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