Conseil d’arrondissement du 21 mars 2011
Voeu relatif au remboursement par la Caisse des Écoles du 17e arrondissement
des sommes indûment perçues auprès des familles
Considérant que, conformément à l’engagement pris devant les Parisiens en mars 2008 par le maire de Paris, le Conseil de Paris a adopté le 11 mai 2010 une grille tarifaire unique pour la restauration scolaire,
Considérant que cette mesure de justice sociale, fondée sur les quotients familiaux de la CAF, met un terme à des disparités de tarifs entre les arrondissements, et entre les familles, en raison de leur lieu d’habitation, et qu’elle rééquilibre l’effort financier qui leur est demandé en faveur de celles aux revenus moyens et modestes,
Considérant que grâce à cette réforme, 65 % des familles parisiennes voient le tarif de cantine de leurs enfants baisser,
Considérant que la réforme était applicable dès le 1er jour de la rentrée scolaire 2010-2011,
Considérant que la Maire du 17e, à l’instar de 4 autres maires d’arrondissement de droite s’opposant à la délibération votée par le Conseil de Paris, s’est mise hors la loi en décidant d’en boycotter la mise en œuvre,
Considérant que, présidente de la caisse des Écoles, la Maire du 17e a donné l’ordre de refuser toute possibilité de recalcul du quotient familial, alors même que les familles le demandaient et s’étaient déplacées auprès de la Caisse pour y faire procéder,
Considérant que son obstruction a donc empêché, dans le 17e, que les tarifs applicables aux familles soient calculés sur la base du quotient familial de la CAF désormais retenu pour tous les arrondissements parisiens,
Considérant que, dès le 21 juin 2010, puis à nouveau le 3 septembre 2010, au lendemain de la rentrée scolaire, le maire de Paris, Bertrand Delanoë, a saisi en urgence le Tribunal administratif pour faire appliquer la nouvelle grille et ainsi ne pas pénaliser les familles des 5 arrondissements concernés,
Considérant, enfin, le jugement du Tribunal administratif en date du 17 décembre 2010 qui a validé au fond la légalité de la réforme,
Considérant que ce jugement du Tribunal administratif a d’autre part condamné l’obstruction des maires réfractaires en leur faisant injonction d’appliquer sous délai de deux mois les nouveaux tarifs, et a annulé rétroactivement les décisions de ces maires,
Considérant que la Maire du 17e a, dans son courrier aux parents du 18 janvier 2011, non seulement délibérement omis de préciser les conséquences réelles de cette décision de justice pour les parents lésés, mais également fait fi des délais donnés par le tribunal,
Considérant que les familles de ces arrondissements doivent donc voir l’ensemble des repas d’ores et déjà facturés être recalculés conformément à la grille municipale,
Considérant qu’il convient en conséquence que la Caisse des Écoles du 17e arrondissement procède à un nouveau calcul des tarifs applicables pendant le temps scolaire et périscolaire ainsi qu’à un remboursement des trop perçus qu’elle a facturés aux parents et encaissés depuis l’entrée en vigueur de la réforme,
Considérant que les élus d’opposition avaient déjà, lors d’un précédent vœu déposé en Conseil d’arrondissement du 20 septembre 2010, souligné que la Caisse des Écoles devrait rembourser les parents d’élève qui auraient trop versé par rapport à la nouvelle tarification,
Considérant que la Ville a réalisé une affiche pour informer les parents d’élèves qu’ils pouvaient demander par écrit que les repas qui leur ont été d’ores et déjà facturés soient recalculés en fonction de la grille municipale et réclamer le remboursement du trop perçu,
Les élus d’opposition : Annick LEPETIT, Patrick KLUGMAN, Isabelle GACHET, Julien BOUCHER, Muriel GUÉNOUX, Lamine N’DAW, Rémy CADORET, Nadia SALEM, Sabri LABIODH
FORMULENT LE VOEU SUIVANT :
Que la maire du 17e, en sa qualité de présidente de la caisse des Écoles de l’arrondissement :
- respecte le jugement du Tribunal administratif,
- prenne acte de l’annulation des décisions qu’elle a prises, et des préjudices moraux et financiers qui en ont découlé pour les familles du 17e,
- s’engage à procéder au remboursement de toutes les sommes indûment perçues,
- leur laisse un délai raisonnable pour effectuer leur demande de remboursement et faire calculer leur quotient familial,
- mette à disposition des familles un formulaire de demande de remboursement adapté afin de faciliter les démarches des familles, notamment les plus fragiles,
- informe largement les parents d’élèves de la possibilité d’être remboursés par tout moyen de publicité dont elle dispose,
- corrige les informations erronées figurant sur le site internet de la mairie du 17e, à la rubrique « Caisse des Ecoles », en remplaçant « À compter du 1er mars 2011 » par « À compter du 1er septembre 2010 », date de l’entrée en vigueur légale de la grille unique pour la restauration
scolaire.
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